Les droits d’auteur sont les prérogatives exclusives dont dispose un auteur ou ses ayants droit (descendants, conjoints, exécuteur testamentaire) sur une œuvre originale qui lui appartient. Cette œuvre peut-être un écrit, une chanson, un logiciel, une photo, un tableau, etc. On distingue deux types de droits d’auteur il s’agit : des droits d’auteurs moraux et des droits d’auteur patrimoniaux. Si vous désirez connaître la durée des droits d’auteur en France, dans d’autres pays ou quand une œuvre tombe dans le domaine public, la suite de cet article va certainement vous satisfaire.
La durée des droits d’auteur en France
Le code de la propriété intellectuelle en son article L123-1 du 27 mars 1997 stipule que la durée légale de protection d’une œuvre en France est de 70 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle du décès de l’auteur. Ainsi, la procédure et le délai légal de protection d’œuvre s’étend sur la période de vie de l’auteur et 70 années après sa mort (période post mortem). Il faut également noter qu’en France il y a des exceptions à cette durée Post-mortem de protection des droits d’auteur. Il s’agit de
- Des œuvres de collaboration (Écrits par plusieurs co-auteurs)
Dans cette figure de cas on tient compte de la date de décès du dernier auteur à vivre pour décompter les 70 ans post mortem.
- Des œuvres composites
Cette durée correspondra à la durée d’expiration de la protection de droits de la plus récente des œuvres qui la composent.
- Des œuvres collectives
La durée de protection de ces œuvres correspond à 70 ans après l’année de publication.
- Des œuvres posthumes
Quand l’œuvre de l’auteur est publiée 70 ans après son décès, le propriétaire du support de l’œuvre détient la protection du droit d’auteur pendant 25 ans.
- Des œuvres d’auteurs déclarés « Morts pour la France »
La durée de protection des droits d’auteurs pour ces œuvres est élargie de 30 ans.
- Des œuvres anonymes et pseudonymes
Pour ces œuvres, la durée de protection de droits d’auteur est de 70 ans à compter de l’année qui suit leur date de publication.
Les droits d’auteurs obligent toute personne à demander une autorisation préalable et/ou de lui verser des frais de droits d’auteurs avant de représenter ou de reproduire son œuvre
La durée du droit d’auteur dans les autres pays
Contrairement à la France qui reconnait comme perpétuel le droit moral d’auteur, les systèmes juridiques à travers le monde ne reconnaissent pas tous ce droit. Certains le reconnaissent mais ne lui attribuent pas le statut perpétuel. Pour cela, le droit d’auteur dont il sera toujours question dans la suite est le droit patrimonial ou droit d’exploitation.
Présenter en exhaustivité la durée prévue par chaque pays à travers le monde serait fastidieux et peu utiles. Néanmoins en considérant les zones d’influences juridiques on peut retenir que les grandes tendances de ces durées sont notamment :
- Aux États-unis
Le chapitre 17 du code fédéral, prévoit que pour des œuvres crées à partir de 1978 la durée de protection des droits d’auteurs post mortem est de 70 ans rigoureusement.
- Dans l’union européenne
Depuis le 1er juillet 1995, elle a opté pour une durée commune de 70 années civiles post mortem en ce qui concerne la protection des droits d’auteurs.
- En Afrique
Hormis quelques rares pays qui disposent dans leur législation d’actes protégeant les droits d’auteurs il n’y a pas de loi commune pour la réglementation de la durée de protection des droits d’auteurs. Mais une tendance actuelle de reconnaissance de droits d’auteurs, même si elle n’est pas encore concrétisée en texte de lois, se fait ressentir dans l’Afrique anglophone.
Quand une œuvre tombe dans le domaine public
Le domaine public est un statut qui référence les œuvres non soumises aux droits d’auteurs, pour au moins l’une quelconque des trois raisons ci-après :
- L’œuvre est classée hors catégorie c’est-à-dire qu’elle ne peut se catégoriser comme une propriété intellectuelle. Cela peut être dû à un manque d’originalité.
- La durée de protection du droit d’auteur est arrivée à terme.
- L’auteur ou son (ses) ayant droit titulaire du droit d’auteur y renonce (ent) légalement par écrit.
Ces œuvres sont donc accessibles au public qui a la liberté d’en disposer à sa guise, en les adaptant, en les copiant, en les partageant, etc.….
Toutefois, les sources d’œuvres du domaine public doivent être citées lors de leurs exploitations au risque d’être accuser de plagiat. Si vous désirez en apprendre davantage sur le sujet, vous pouvez vous rendre sur ce site.