Qu’est ce qu’un contrat de cession de droit d’auteur ?

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Qu’est ce qu’un contrat de cession de droit d’auteur ?

Lorsque vous êtes auteur d’une œuvre, mais n’êtes pas en mesure de l’exploiter, il est possible de confier la mise en valeur à une tierce personne. Celui-ci pourra grâce à un contrat, que vous co-signez, exploiter votre œuvre moyennant une commission qui sera définie entre vous. Le contrat de cession de droit d’auteur et ses conséquences, on en parle dans la suite de cet article.

C’est quoi le contrat de cession de droit d’auteur ?

Le contrat de cession de droit d’auteur est un contrat qui légalise les conditions dans lesquelles l’auteur d’une œuvre peut céder les droits que lui confère cette dernière à une autre personne. Dans ce contrat, il y a aussi les limites d’une telle cession de droits et cela peut être gratuit ou taxé de commissions.

Les différents types de contrats de cession

Un contrat de cession de droit d’auteur peut se faire de différentes manières et il est important que les deux parties se mettent d’accord.

  • Contrat d’édition

Il offre la possibilité à un auteur de donner plein droit à un éditeur de faire des exemplaires de son œuvre et d’en avoir une version numérique. L’éditeur dans son rôle devra assurer que l’œuvre est bien publiée et bénéficie d’une bonne diffusion.

  • Contrat de représentation

Celui-ci permet au propriétaire d’une œuvre de céder à une tierce personne l’autorisation nécessaire pour représenter une œuvre selon ses conditions

  • Contrat de production audiovisuelle

C’est un papier rédigé qui permet à un producteur de films de posséder une œuvre qui n’est pas la sienne. Il détient cependant la responsabilité d’en faire un film.

Toutefois, il est interdit de céder tous les droits d’une œuvre à une autre personne. L’auteur peut tout de même céder ses droits d’auteur sur une durée donnée ou encore donner un droit de préférence à un éditeur par exemple concernant un nombre d’œuvres. La durée des droits d’auteur ainsi transmis est bien définie par les deux parties signataires du contrat.

Les mentions obligatoires

Pour tout contrat de cession de droit d’auteur, il est important que certains points soient retrouvés. Il faut qu’on retrouve dans le document le type de droit qui est cédé. Il peut s’agir du droit de reproduction, du droit de représentation, du droit de traduction ou du droit de diffusion. Ensuite, on doit pouvoir retrouver les différents modes de paiements et de calculs des droits cédés. Dans ce type de contrat, la valeur, la durée de validité du contrat, le destinataire et le lieu doivent être précisés. De plus, l’œuvre en question doit être aussi décrite.

Concernant le contrat d’édition spécifiquement, il importe aussi de préciser les circonstances d’exploitations du droit cédé.

La rémunération

Quel que soit le type de contrat signé, le revenu de l’auteur est proportionnel aux gains qui découlent de la vente de l’œuvre. Le pourcentage de la commission qui est reçue résulte quant à elle des discussions menées entre le créateur et l’exploitant de l’œuvre. Toutefois, il est nécessaire qu’une rémunération fasse partie du contrat. Lorsque le contrat de cession signé concerne un pays étranger ou porte sur un logiciel, une commission forfaitaire peut être prévue.

Utilisation du contrat de cession

Le contrat de cession des droits d’auteur après sa rédaction doit être signé par le créateur de l’œuvre et celui qui bénéficie des droits. Notons que pour chaque signataire dudit contrat, il est recommandé de garder une copie originale. Ils pourraient bien en avoir besoin pour servir et valoir ce que de droit en cas de manquement ou de modification du contrat.

Quelles sont les sanctions en cas de manquements au contrat ?

Un contrat de cession de droit comporte plusieurs points qu’il s’avère nécessaire de respecter pour ne pas encourir des sanctions. Les manquements peuvent venir des deux parties signataires. Dans ce cas, selon le mécanisme de la responsabilité contractuelle, des sanctions civiles seront appliquées.

Le juge responsable de l’affaire peut décider de prononcer la nullité relative du contrat ou supprimer simplement la clause au cas où celle-ci ne serait pas importante pour le contrat. De plus, l’auteur peut bénéficier de l’ouverture d’une action en responsabilité pour contrefaçon qui lui confère une protection de ses droits sur l’œuvre.

Pour un changement apporté à l’œuvre, une accusation de retard selon les modalités du contrat ou une inexécution du contrat, la sanction prévue est une indemnité. Celle-ci couvrira les dommages et intérêts qui seront versés au cessionnaire qui a respecté sa part du contrat à la suite d’une procédure judiciaire. Il en serait de même si les rôles étaient inversés et dans ce cas, c’est plutôt le cessionnaire qui est fautif.

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