Tout savoir sur le RGPD pour votre entreprise

Le RGPD est une loi qui a été approuvée en avril 2016. Les autorités européennes ont donné deux ans aux entreprises pour s’y conformer avant son entrée en vigueur. Elle remplace une loi antérieure intitulée Directive sur la protection des données qui visait à harmoniser les règles dans l’ensemble des 28 pays de l’UE. L’objectif étant de permettre aux consommateurs de contrôler l’utilisation de leurs données personnelles collectées par les entreprises. Cela affecte non seulement les organisations situées au sein de l’Union Européenne, mais s’applique également aux entreprises situées en dehors des Etats membres si elles proposent des biens ou des services à des citoyens européens ou si elles surveillent leur comportement.

Quelles sont les politiques clés du RGPD ?

Le RGPD est principalement axé sur les conditions de consentement qui ont été renforcées. Les entreprises ne peuvent donc pas utiliser des termes vagues ou confus pour inciter les consommateurs à fournir leurs données. Les entreprises ne peuvent pas non plus regrouper les consentements pour différentes offres. Le consentement doit également être facile à retirer. Pour les enfants de moins de 16 ans, une personne titulaire de la «responsabilité parentale» doit donner sont accord pour la collecte des données en son nom. Une autre règle oblige les entreprises à informer leur autorité de protection des données concernant toute atteinte à la protection des données dans les 72 heures suivant leur constatation. Le responsable du traitement des données doit aussi informer les clients «sans retard indu» après avoir pris connaissance de la violation.

En ce qui concerne les données des utilisateurs, les consommateurs bénéficient de plus de contrôle. Par ailleurs, il est possible d’accéder aux données personnelles stockées par les entreprises et savoir où et à quelles fins elles sont utilisées. Vous aurez également le droit d’être oublié. Cela signifie que vous pouvez demander qu’on supprime vos données et d’empêcher potentiellement des tiers de les utiliser. Une autre disposition permet aux utilisateurs de récupérer leurs données et de les transférer à un autre fournisseur de services.

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le RGPD est une série de lois définissant les droits numériques des citoyens de l’Union européenne. Il s’appuie sur une politique antérieure, la directive sur la protection des données, adoptée par l’Europe en 1995. Un grand nombre des idées exposées dans le RGPD provenaient du règlement précédent, et d’un ensemble encore plus ancien de principes appelé «pratiques équitables en matière d’information», qui couvre l’information qui doit être utilisée.

En Europe, le RGPD représente l’une des lois les plus robustes au monde en matière de confidentialité des données. Il donne également aux personnes le droit de demander aux entreprises comment leurs données personnelles sont collectées et stockées, comment elles sont utilisées et de demander que leurs données personnelles soient supprimées. Il exige également que les entreprises expliquent clairement comment les données sont stockées et utilisées et un consentement est indispensable avant de les collecter. Dans ce cas, «données personnelles» fait référence à des éléments tels que le nom, l’adresse électronique et l’adresse IP d’une personne, mais également à des informations pseudonymisées. Les consommateurs peuvent également s’opposer à l’utilisation de données personnelles à des fins spécifiques, telles que le marketing direct.

La loi accorde ces droits aux citoyens européens, mais certaines entreprises peuvent également les octroyer à l’ensemble de ses clients. Certaines entreprises peuvent penser qu’il est préférable d’étendre les protections RGPD à tous leurs clients, plutôt qu’à une politique unique pour les citoyens européens et une autre politique pour le reste du monde. Microsoft, par exemple, a annoncé qu’il permettrait à tous les utilisateurs de contrôler leurs données conformément aux nouvelles règles de l’UE, grâce à la mise en place d’un tableau de bord de confidentialité permettant à tout utilisateur de gérer ses informations personnelles. D’autres sociétés, telles que Facebook, modifient leurs paramètres et outils de confidentialité pour tous les utilisateurs du monde, sans toutefois donner à tous les utilisateurs les mêmes droits sur leurs données que les utilisateurs de l’UE.

Que faire pour se conformer au RGPD

Si votre entreprise se trouver en Europe, vous devez vous familiariser avec la liste des droits fournie par la Commission européenne dans le cadre du RGPD. Il est également nécessaire de savoir comment déposer une plainte si vos données personnelles sont divulguées et quoi faire des données personnelles collectées concernant les enfants.

Les entreprises ont eu des années pour se préparer à l’application du RGPD, mais la plupart n’ont toujours pas mis en place les outils permettant aux utilisateurs d’exercer ces nouveaux droits. En effet, certaines sociétés ont eu du mal à fournir les outils nécessaires pour aider les utilisateurs à contrôler l’utilisation de leurs données.

La plupart des entreprises envoient des notifications aux utilisateurs pour les informer de la mise à jour d’une politique de confidentialité conforme à la nouvelle réglementation européenne, qui exige que les entreprises obtiennent le consentement des utilisateurs avant de collecter des données.

Responsables potentiels de la protection des données

Dans certains cas, votre entreprise peut avoir besoin de nommer un délégué à la protection des données (DPO). Que vous ayez besoin d’un agent ou non, cela dépend de la taille de votre entreprise et du niveau auquel vous traitez et collectez les données. Vous pouvez visiter le site https://mydposolution.com/nos-offres/ pour avoir une idée sur les offres de ce genre de prestations.

Que se passe-t-il si vous n’êtes pas conforme au RGPD ?

Le non-respect du RGPD peut entraîner de lourdes amendes. Le montant sera compris entre 20 millions d’euros et 4% du chiffre d’affaires annuel de l’organisation incriminée. Pour les infractions moins graves, l’amende sera réduite de moitié à 10 millions d’euros, soit jusqu’à 2% du chiffre d’affaires annuel de l’organisation incriminée, selon le montant le plus élevé.

Les amendes de niveau supérieur seront réservées aux cas d’infraction aux données, de procédures de traitement des données inexistantes, de transfert non autorisé de données ou d’ignorance des demandes d’accès aux données du client.

Les amendes de niveau inférieur s’appliquent à la mauvaise utilisation des données, mais à une échelle mineure. Par exemple, défaut de signaler une violation de données, d’informer vos clients de la récente violation ou d’administrer les protocoles de protection des données appropriés.

L’ampleur des amendes infligées à votre entreprise dépend de la gravité de la violation et des mesures de conformité prises à la suite de la violation.

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