C’est quoi une société de domiciliation ?

0
C’est quoi une société de domiciliation ?

Toutes les entreprises doivent au moment de leur création faire le choix d’une adresse de domiciliation. Une information importante et indispensable tant pour les tiers que pour l’entrepreneur lui-même puisque cette adresse lui permet de recevoir son courrier, ses clients, ses appels téléphoniques mais également d’être attaché au ressort d’une juridiction pour ses formalités ou ses contentieux. Pour plus de simplicité, une solution est offerte aux entreprises : faire appel aux services d’une entreprise de domiciliation. Découvrez tout de ce service sur-mesure pour les plus petites entreprises. 

C’est quoi une société de domiciliation ?

Une entreprise de domiciliation permet aux entreprises d’obtenir une adresse de domiciliation sans pour autant nécessairement détenir leurs propres locaux. Ainsi en matière de domiciliation commerciale, les entreprises sont face à plusieurs options au moment de leur création : se domicilier dans le local où elles vont exercer leur activité (par exemple un salon de coiffure), au domicile de leur représentant légal s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une microentreprise (par exemple un chauffeur VTC) ou dans une entreprise de domiciliation. 

La société de domiciliation est autorisée par arrêté préfectoral à abriter différentes entreprises, mais également à leur offrir d’autres services comme un service de secrétariat, d’accueil téléphonique, la réception de courriers et actes d’huissiers… Certaines sociétés de domiciliations permettent même aux entrepreneurs qui en ont besoin de profiter de salles de réunion ou de salles de conférences pour se retrouver ou faire des réunions avec leur personnel et ses clients. N’hésitez pas à vous renseigner pour un service de domiciliation entreprise pas cher, une activité lucrative dont beaucoup d’entrepreneurs ont besoin chaque année. 

Comment faire de la domiciliation d’entreprise ? 

En tant qu’entrepreneur vous pourrez faire le choix de vous lancer dans une entreprise de domiciliation, cependant il faudra veiller à respecter quelques conditions avant de vous lancer. Tout d’abord, le local sélectionné pour cette activité doit justifier de certaines caractéristiques techniques et mettre à disposition des clients une pièce propre et calme qui doit garantir la confidentialité nécessaire au secret des relations d’affaires mais permettre également le stockage de documents administratifs. La société de domiciliation ne se contente ainsi par de mettre à disposition de ses clients une boîte aux lettres mais bien une salle de réunion close pour accueillir les entreprises. 

D’autre part, s’agissant du local lui-même, il faut impérativement être propriétaire des locaux mis à disposition et que le bail soit exclusivement réservé à un usage commercial. Ainsi, un bail pour usage privé, d’habitation ne peut donner lieu à une activité de domiciliation d’entreprises. Une spécificité qui fait partie des avantages de la domiciliation : les tiers n’auront aucun doute sur le caractère commercial de votre activité professionnelle en entreprise. 

En outre, pour exercer ce type d’activité particulière, une entreprise doit obtenir un agrément préfectoral en ce sens. Pour ce faire, le profil dirigeant est également regardé, il doit ainsi être vierge de toute condamnation pénale définitive pour un crime ou une peine d’emprisonnement supérieure à 3 mois sans donner lieu à un sursis. Le représentant légal ne doit pas non plus avoir été destinataire d’une peine de sanction de plus de 5 ans, ou une sanction disciplinaire / administrative entrainant un retrait d’agrément pour exercer une activité de société de domiciliation. Enfin, le gérant ne doit pas avoir fait l’objet de sanction au titre de procédures collectives comme une déchéance ou une interdiction de gérer. 

Comment faire de la domiciliation d’entreprise ?

Obtenir un agrément pour devenir société de domiciliation

Pour obtenir l’autorisation d’exercer une telle activité, un dossier complet doit être adressé à la préfecture. Une liste de pièces justificatives concernant votre entreprise est également demandée contenant : la raison sociale, la forme juridique, le siège social, l’identité des représentants légaux, dirigeants, actionnaires à plus de 25%, copie de la pièce d’identité, bail ou titre justificatif de propriété et attestation sur l’honneur du respect des conditions d’honorabilité.

L’agrément doit être demandé à la préfecture et sera délivré pour une durée de 6 ans, un agrément doit être délivré par établissement. Dès lors, si un agrément est obtenu il ne sera pas nécessairement valable pour un établissement secondaire de la même entreprise. La préfecture dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre demande, silence valant rejet de la demande. 

L'information com et marketing :

Aucun article à afficher

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here