Bien souvent au cours de la vie de son entreprise, une annonce légale est demandée afin de pouvoir effectuer des formalités au centre de formalité des entreprises. Une démarche rapide mais payante que l’on ne comprend pas toujours. Découvrez-en plus sur ces publications officielles.
Comprendre l’utilité d’une annonce légale
Une annonce légale est une formalité obligatoire dans un certain nombre de cas mais surtout très utile. En effet, la vocation première d’une annonce légale est de venir informer les tiers de la création ou d’un changement dans la situation d’une entreprise, personne morale. En l’absence de publication d’une annonce dans un journal légal, la mesure concernée n’est ainsi pas opposable aux tiers de bonne foi qui n’ont pas été informés correctement. Dès lors l’acte passé, sans publication dans un journal légal de la situation le justifiant, encourt la nullité.
La formalité devant être également faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (centre de formalité des entreprises), le justificatif de publication dans un journal d’annonces légales est généralement demandé afin de s’assurer de la régularité de la démarche.
Obligation d’une annonce légale
La publication d’une annonce légale est obligatoire dans un certain nombre de cas, prévus par la loi, afin d’assurer une bonne communication entre la personne morale et les tiers. Ainsi dans les cas suivants, les sociétés commerciales ont l’obligation de faire publier une annonce légale (diligence parfois effectuée par le greffe compétent notamment en matière de procédures collectives) :
- Au moment de la constitution d’une société commerciale, formalité obligatoire pour obtenir la personnalité morale ;
- En présence d’une modification des statuts de la société notamment une modification de l’objet social, un transfert de siège social, un changement de gérant, une augmentation ou la réduction de capital, une modification de forme sociale, changement de durée, nomination ou changement de commissaire aux comptes ;
- En cas d’immatriculation et création d’un établissement secondaire ;
- A l’ouverture d’une procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire) ;
- Au moment de la liquidation et/ou dissolution amiable de la société ;
- En cas de cession du fonds de commerce ou du droit au bail ;
- Au commencement ou à la fin de mise en location gérance du fonds de commerce ;
- En cas de continuation de l’activité à pertes :
- En cas de changement patronymique pour les entreprises personnes physiques.
Comment faire publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale ne doit pas être prise à la légère, et tous les journaux ne sont pas habilités à recevoir l’annonce liée à votre entreprise. En effet, pour être valable, votre situation doit être publiée dans un journal d’annonces légal habilité par la préfecture ou le département et être situé dans la localité correspondant à celle du siège social de votre entreprise (en cas de changement de siège social, l’annonce doit alors être publiée dans un journal du ressort de l’ancien siège mais également dans celui de la nouvelle adresse).
A noter que le prix d’une annonce légale est variable en fonction du nombre de mots demandés, tout en sachant que pour chaque cas, un minimum d’informations doivent figurer (comme la dénomination sociale, le siège, le numéro SIREN, le nom et l’adresse du représentant légal et bien entendu l’information au coeur de votre annonce). Les prix sont alors fixés pour tous les journaux par un arrêté en date du 21 décembre 2012, l’envoi du justificatif est quand à lui facturé librement par le journal ou le prestataire. Pour l’année 2020, le tarif de base est de 4,07 € HT. Il peut atteindre 5,39 € à Paris et en Seine-Saint-Denis. Dans certains cas spécifiques, les tarifs sont réduits :
- de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle,
- de 50 % pour les annonces publiées dans le cadre des procédures collectives.
Aujourd’hui, quelques plateformes de confiance existent en ligne afin d’effectuer la formalité de publication à votre place, dans un journal habilité, avec indication des informations essentielles pour effectuer cette publication de la manière la plus économique et pratique possible.