Mise en place du CSE dans une entreprise : comment procéder ?

Le Comité Social et Economique (CSE) désigne la nouvelle instance d’échange et de négociation entre employeur et salariés au sein de l’entreprise. Il combine et remplace toutes les autres instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise : délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégation unique du personnel. Il doit être installé dans toutes les entreprises disposant d’au moins 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019. Sa mise en place est effective suite à des élections organisées au sein de chaque entreprise selon un protocole d’accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales, ou par l’employeur seul.

Quand organiser les élections du comité social économique ?

L’organisation des élections du comité social et économique concerne toutes les entreprises qui prouvent la présence d’au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs. Les entreprises ayant auparavant des délégués du personnel, un comité d’entreprise ou un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont l’obligation d’organiser cette élection du CSE au terme des mandats des représentants du personnel en cours, et ceci avant le 1er janvier 2020. Dans le but de faciliter la mise en place du CSE, les mandats des représentants en cours peuvent être diminués ou au contraire être prolongés. Les sociétés qui possèdent de nombreux établissements distincts devront organiser des élections dans chacun d’eux. Une fois la mise en place réalisée, le chef d’entreprise doit réitérer les élections du CSE tous les quatre ans. La majorité des accords collectifs peuvent toutefois prévoir une durée de mandat réduite, de 2 ou 3 ans.

Quelles sont les conditions pour être candidat aux élections du CSE ?

La liste des candidats aux élections du comité social et économique est constituée par les organisations syndicales présentes dans les entreprises. Tous les salariés, âgés de plus de 18 ans et disposant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, peuvent postuler pour les élections. Par contre, ceux qui travaillent à temps partiel avec de nombreux employeurs ne doivent postuler que pour une seule entreprise. Les listes de candidats ont l’obligation, dans la mesure du possible, de répondre à une égalité de représentation des femmes et des hommes. Quelle que soit leur nationalité, les employés de 16 ans et plus qui travaillent depuis au moins trois mois dans la société peuvent contribuer au scrutin pour désigner le comité social et économique. Dans la plupart des cas, l’inspecteur du travail peut alléger les conditions pour être électeur (mais également pour être éligible) après avoir dialogué avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Comment organiser les élections du comité social et économique ?

Le chef de l’entreprise a l’obligation de prévenir les salariés de la date du scrutin qu’il a choisie. Dans le cas où des syndicats seraient présents dans l’entreprise, il est indispensable qu’ils négocient avec l’employeur d’un protocole d’accord préélectoral qui détermine les modalités d’organisation des élections. Il est question en premier lieu des organisations syndicales identifiées représentatives au niveau national, au niveau interprofessionnel ou qui ont formé une section dans l’entreprise. Cependant, toutes les organisations syndicales peuvent contribuer à l’élaboration de ce protocole d’accord préélectoral. Si aucune d’entre elles ne participe à cette négociation, il revient à l’employeur de fixer les modalités des élections. Remarquons que dans les entreprises de 11 à 20 salariés, le chef d’entreprise ne doit pas organiser les élections si aucun salarié ne se déclare candidat à l’élection du CSE dans un délai de 30 jours à compter de l’information de la tenue de ces élections. Dans les entreprises de plus de 20 salariés, si aucune personne ne se déclare candidate, ni au premier tour ni au second tour des élections, un procès-verbal expose la carence de candidatures aux élections professionnelles. Les élections du comité social et économique doivent obligatoirement se tenir dans les 90 jours qui suivent l’information de leur organisation par l’employeur aux employés. C’est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la moyenne la plus élevée. Le déroulement du vote est au scrutin secret soit sous enveloppe, soit par vote électronique ou par correspondance suivant les modalités décrites par le protocole d’accord préélectoral. Au cours du premier tour, seules les listes positionnées par les organisations syndicales peuvent se proposer. On organise un second tour dans un délai de 15 jours si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs ou s’il n’y a pas eu assez de candidatures. Dans ce cas, des listes qui ne sont pas investies par les organisations syndicales peuvent se présenter.

Quel rôle joue le protocole d’accord préélectoral (PAP) ?

Le protocole d’accord préélectoral (PAP) permet de définir les modalités des élections du comité social et économique. Ces modalités concernent l’organisation et le déroulement du scrutin (la date limite de dépôt des listes des candidats, les horaires du vote, etc.). Le protocole d’accord préélectoral a ensuite pour objectif de déterminer les collèges électoraux en termes de composition, de nombre de sièges, ainsi que de la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges. Les entreprises comportant 11 à 24 salariés n’ont droit qu’à un collège électoral constitué d’un membre et de son suppléant. Par contre, les entreprises disposant de plus de 24 salariés peuvent avoir 2 ou 3 collèges électoraux : un représentatif des ouvriers et des salariés, un autre des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, etc. Si l’effectif de ces deux catégories donne au moins 25 dans l’entreprise, un troisième collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres sera conçu. Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est établi par l’article L. 2314-1 du Code du travail en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise. Cependant, le PAP peut changer ce nombre. Pour être validé, le PAP doit être émargé par la majorité des organisations syndicales ayant contribué à sa négociation et en particulier celles qui sont majoritaires dans l’entreprise. Si aucune entente n’est trouvée, l’inspection du travail est chargée d’identifier les collèges électoraux, et le chef de l’entreprise établit lui-même les modalités d’organisation des élections du comité social et économique.

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