Le statut de jeune entreprise innovante a été créé en 2004 pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises qui effectuent des travaux de recherche et développement. Il permet donc à toutes les PME qui engagent ce genre de dépenses de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales en fonction de leur ancienneté. Cependant, quelques modifications concernant les conditions d’éligibilité ont vu le jour au 1er janvier 2023. Il est donc important de savoir quelle est la règlementation en vigueur en 2023.
Qu’est-ce-qu’une jeune entreprise innovante ?
Le statut de jeune entreprise innovante concerne toutes les petites et moyenne entreprises qui ont moins de huit ans d’ancienneté. Une partie de leurs dépenses mensuelles doit être dédiée à la recherche. Ce statut va leur permettre de bénéficier de nombreuses exonérations fiscales et sociales avantageuses dont les autres entreprises n’ont pas le luxe de bénéficier. En 2023, Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale pour ce type d’entreprise est maintenu jusqu’au 31 décembre 2025. Il est possible de se renseigner plus en profondeur sur la fiscalité des entreprises en consultant le Magazine de l’économie.
Les nouveaux critères d’éligibilité en vigueur
Toute entreprise créée avant le 31 décembre 2025 doit remplir certaines conditions pour espérer bénéficier du statut de jeune entreprise innovante.
- Le statut de l’entreprise : elle doit obligatoirement être une PME. Pour ce faire, elle doit uniquement employer moins de 250 salariés. Elle doit également réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, et son total de bilan doit être inférieur à 43 millions d’euros.
- Son ancienneté : elle doit avoir été créée il y a moins de huit ans pour bénéficier d’exonérations sociales et fiscales. Passé cette durée, elle perdra définitivement ce statut.
- La nouveauté : l’entreprise doit réellement être nouvelle. Il ne faut donc pas qu’elle soit issue d’une concentration d’entreprises, d’une restructuration ou bien d’une extension d’activités.
- La réalisation de nombreuses dépenses de recherches : elle doit réaliser des dépenses de recherches qui doivent représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.
- L’indépendance financière : la moitié du capital de l’entreprise doit être détenue par au moins une entité ou une personne physique.
Les avantages fiscaux d’une jeune entreprise innovante
En 2023, une jeune entreprise innovante peut toujours bénéficier d’avantages fiscaux intéressants. Il est en conséquence important de connaître la liste de ces avantages ainsi que leurs spécificités.
L’exonération d’impôt sur le bénéfice
Une jeune entreprise innovante est une entreprise qui peut bénéficier d’une exonération totale de ces impôts sur les bénéfices. Ceci est valable lors du premier exercice bénéficiaire. En revanche, elle pourra bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 50 % lors du second. Cette exonération est valable uniquement pour les exercices durant lesquels elle remplit tous les critères des jeunes entreprises innovantes.
L’exonération des plus-values de cession de parts ou d’actions
Il est important que la jeune entreprise innovante remplisse un certain nombre de critères pour espérer bénéficier de ce type d’exonération :
- L’exercice d’une option : il faut qu’elle ait exercé l’option pour pouvoir bénéficier de cette exonération ;
- La souscription de parts ou d’actions : elle doit avoir souscrit des parts ou des actions à une date ultérieure à celle du 31 décembre 2003 ;
- Les titres cédés : elle doit avoir conservé tous ces titres cédés pendant au moins trois années durant lesquelles elle avait ce statut.
L’exonération de taxe sur les propriétés bâties
Afin d’obtenir ce type d’exonération, l’entreprise innovante doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises auquel elle est rattachée. Elle doit émettre sa déclaration avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle a le droit de bénéficier de cette exonération.
L’exonération de cotisation foncière
C’est une exonération qui concerne la part de cotisation qui revient à chaque entreprise qui possède une fiscalité propre. Elle doit donc simplement faire une demande auprès du service des impôts des entreprises qui la concerne.
La règlementation en vigueur concernant les jeunes entreprises innovantes n’est plus tout à fait la même en 2023. En effet, le critère d’âge pour être éligible à ce statut a été modifié et les conditions ont bougé. Cependant, les avantages fiscaux restent les mêmes.