Comptabilité du CSE : mode d’emploi

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Comptabilité du CSE : mode d’emploi
Image de couverture : Par Jerome.Romme / Shutterstock

Depuis le 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) est devenu l’unique instance représentative du personnel en France. Il remplace notamment les délégués du personnel, le comité d’entreprise (CE) ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Sa création est obligatoire dans toute structure comptant plus de 11 employés et ses membres sont élus pour un mandat de 4 ans. 

Comment tenir la comptabilité d’un CSE ?

Comment tenir la comptabilité d'un CSE ?
Par sutlafk / Shutterstock

La comptabilité du CSE est basée sur une obligation de transparence envers les salariés. L’instance doit donc être gérée comme une véritable entreprise et respecter des obligations comptables. Ainsi, la comptabilité des CSE nécessite la présentation des informations annuelles incontournables dans le domaine, à savoir bilan, compte de résultat, annexe, rapport de gestion, etc. 

À travers ces comptes, il sera possible de retracer les entrées et les sorties dans la trésorerie depuis la mise en place du CSE. Ce dernier a aussi hérité des documents de gestion du comité d’entreprise après une passation supervisée par un avocat, un expert-comptable et un commissaire aux comptes. De manière générale, le comité social et économique doit notamment :

  • Enregistrer chronologiquement les mouvements (débits et crédits) ;
  • Faire un inventaire annuel du patrimoine (actifs et passifs) ;
  • Établir des comptes annuels (compte de résultat, bilan et annexe) ;
  • Donner des informations détaillées sur les transactions importantes ;
  • Présenter un rapport annuel d’activités et de gestion financière ;
  • Rédiger un rapport concernant les conventions passées en interne ;
  • Effectuer un compte rendu au nouveau CSE au terme du mandat.

Ces obligations comptables peuvent légèrement varier en fonction de la taille du CSE et de l’entreprise. 

Qui approuve les comptes du CSE ?

Qui approuve les comptes du CSE ?
Photo de Andrea Piacquadio provenant de Pexels

Le trésorier est le premier responsable de la comptabilité du CSE. Il s’occupe entre autres de sa tenue, de son suivi, de sa clôture et de sa présentation à l’approbation. À la fin de l’exercice, ces comptes seront approuvés par les membres du comité lors d’une séance plénière. Cette réunion doit par ailleurs être consacrée exclusivement à ce sujet. Elle nécessitera ensuite un procès-verbal. 

La session d’approbation doit se tenir dans les délais fixés par le règlement intérieur du comité social et économique (CSE). À défaut, elle sera effectuée dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, conformément au Code du travail (art. R2315-37). Les représentants du personnel peuvent éventuellement demander une prolongation de ce délai auprès du tribunal de grande instance qui statuera. 

Enfin, le trésorier doit communiquer les comptes aux autres membres du CSE au plus tard 3 jours avant la séance plénière. De cette manière, les participants à la réunion auront suffisamment de temps pour examiner les détails des documents comptables. Ce délai passe à 8 jours pour le CSE central d’entreprise (groupe avec plusieurs établissements). 

Comment distribuer l’argent du CSE ?

Comment distribuer l'argent du CSE ?
Source : Par megaflopp / Shutterstock

Après la présentation de la comptabilité du CSE, les membres titulaires décident de l’affectation des fonds de l’instance. Cette décision concerne les budgets dédiés aux AEP (activités économiques et professionnelles) et aux ASC (activités sociales et culturelles). La distribution de cet argent fera l’objet d’une délibération au cours de la réunion d’approbation des comptes. 

Si les ASC sont excédentaires, les membres du CSE peuvent transférer jusqu’à 10 % du surplus aux postes AEP (budget de fonctionnement). Le montant et l’utilisation de ces fonds devront être inscrits dans les livres comptables ainsi que les rapports annuels d’activités. À l’inverse, les activités sociales et culturelles peuvent bénéficier des excédents annuels du budget AEP à hauteur de 10 % maximum. 

Les délibérations sur le sujet seront effectuées à la clôture des comptes. En principe, l’employeur n’a pas droit au vote et n’influe pas sur les décisions d’affectation du budget. Cependant, le transfert d’excédent n’est plus autorisé si le dirigeant a payé des frais d’expertise à la charge du CSE. Ce dernier dispose en effet d’un budget spécifique pour couvrir ce type d’intervention.

Image de couverture : Par Jerome.Romme / Shutterstock

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