Toute entreprise, peu importe son domaine d’activité à des obligations à remplir pour assurer son existence. Au nombre de celles-ci, la publication d’annonces légales occupe une place de choix. Celle-ci intervient pour de nombreuses raisons avec l’utilisation de supports adaptés. Cet article vous éclaire sur le procédé à suivre ainsi que les coûts engendrés par une telle publication.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale constitue un instrument de publication dont le but est de rendre publiques les informations relatives à la vie des sociétés et entreprises. De ce fait, les tiers pourront librement prendre connaissance des évènements importants en rapport avec l’entreprise en consultant l’annonce légale. Celle-ci est obligatoire pour :
- La création d’entreprises ;
- La modification des statuts d’une société ;
- La nomination d’un gérant ;
- Le changement de dénomination ;
- La cessation d’activité ;
- La dissolution ou liquidation d’une société, etc.
De même, les sociétés par actions se doivent de publier la convocation aux assemblées générales ainsi que les comptes annuels. Toute entreprise qui ne satisfait pas cette obligation se voit apposer la nullité des actes et modifications.
Comment publier des annonces légales ?
Si la publication des annonces légales est une obligation, son insertion ne se fait pas dans n’importe quel journal. En effet, seulement certains journaux sont habilités à publier les annonces légales https://annonceslegales.gazette-du-palais.fr/annonces-legales.html. Ils répondent à un certain nombre de critères et sont surtout soumis à la législation en vigueur. Il peut s’agir de journaux quotidiens ou hebdomadaires qui disposent d’une habilitation attribuée par arrêté préfectoral. Celle-ci doit être révisée chaque année, ce qui rend important le choix du journal pour la publication de votre annonce légale. Mais, si ce choix semble libre, il est nécessaire de savoir s’y prendre.
Comment choisir le journal des annonces légales ?
Le journal des annonces légales est le support habilité par la préfecture d’un département pour diffuser les informations. Ainsi, au moment de faire le choix adapté, vous devez vous assurer que le journal est habilité dans le département du siège social de votre entreprise. Il n’est en aucun cas imposé par la préfecture, vous être libre de faire votre choix en fonction de :
- La périodicité de parution ;
- Les prestations proposées ;
- La tarification.
Il est donc important de vous renseigner sur les journaux d’annonces légales de votre département pour faire une certaine comparaison afin de mieux vous décider. Vous devez éviter de passer par un tiers, car les tarifs peuvent rapidement changer selon certains critères. Vous pouvez vous tourner vers des prestataires qui proposent un devis pour trouver le journal qui répond le mieux à vos attentes.
Publiez des annonces légales sur internet
De nos jours, internet constitue un lieu d’information accessible à tous d’où il est possible de se servir de cela pour une annonce légale. En effet, un site internet édité à titre professionnel par une personne physique ou morale ayant la maîtrise éditoriale de son contenu constitue une plateforme de communication. De ce fait, à la faveur de la loi PACTE publiée le 22 mai 2019, il est permis aux services de presse en ligne de procéder à la publication des annonces légales. Mais pour que cela puisse se faire, il est nécessaire de vous assurer que ledit site remplit les conditions qu’il faut. Celui-ci doit notamment :
- Justifier d’une certaine audience ;
- Proposer une tarification au forfait ;
- Avoir un contenu qui n’est pas consacré à plus de la moitié à de la publicité et aux annonces, etc.
De même, vous devez vérifier que le service de presse en ligne n’est pas un outil de promotion ou simplement un accessoire d’une éventuelle activité industrielle ou commerciale. Si vous souhaitez utiliser un site internet pour une annonce légale de création, un formulaire à remplir contenant les différentes informations obligatoires vous sera présenté.
Quelles sont les différentes étapes d’une publication d’annonces légales ?
Pour bénéficier d’une publication d’annonce légale dans un journal habilité, il est important de bien préparer le contenu de celle-ci. En effet, il doit à tout prix répondre à des critères et des règles de mise en forme bien déterminées. Lorsque l’annonce légale intervient par exemple dans le cadre d’une création d’entreprises, elle doit contenir entre autres :
- La dénomination de l’entreprise ;
- Son objet ;
- Son statut juridique ;
- Son siège social ;
- Son capital ;
- Les coordonnées des dirigeants, etc.
De même, il existe des informations complémentaires qui peuvent être demandées selon la forme juridique de l’entreprise. Il peut s’agir des conditions d’admission aux assemblées, l’exercice du droit de vote, la date de signature des statuts, l’identité des administrateurs, etc. Cependant, avant toute validation définitive il est impératif de procéder à la vérification de toutes les informations afin d’éviter tout éventuel rectificatif ou additif qui sera forcément payant.
Toutefois si vous avez omis certaines mentions obligatoires, il est possible de publier une autre annonce légale additive qui n’invalidera pas la première. Lorsque votre annonce sera publiée dans le journal habilité, vous devez entrer en possession dudit journal ainsi qu’une attestation de publication. Cette dernière s’avère obligatoire pour des formalités comme l’enregistrement d’une constitution ou la modification d’entreprise.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Une annonce légale est une obligation qui est publiée suivant un tarif variable selon la forme juridique de l’entreprise et le département où elle se trouve. En effet, chaque département propose ses règles en ce qui concerne la tarification qui peut être :
- Au millimètre ;
- À la ligne ;
- Au caractère, etc.
Le prix de votre publication dépendra donc du journal d’annonces retenu, mais aussi des mentions légales selon que vous soyez une société par actions ou une société de type SARL. De façon générale, le coût d’une publication des annonces légales relatives à la création d’une entreprise varie entre 120 et 200 euros hors taxes. Les différents tarifs sont déterminés par le ministère de l’Économie et des Finances en collaboration avec le ministère de la Culture et de la Communication. N’hésitez pas à vous procurer l’arrêté ministériel pour avoir une idée de la grille tarifaire pour l’année avant de faire le choix du journal.