Tout savoir sur le statut d’auto-entrepreneur

Avez-vous un projet en entrepreneuriat ou vous souhaitez avoir une seconde activité à côté de la principale ou carrément devenir entrepreneur ? Le régime auto entrepreneur est là pour vous aider à accomplir vos projets. Avant donc de bénéficier du régime d’auto entrepreneur il est nécessaire que vous prenez le temps de tout savoir sur le statut d’auto entrepreneur et ainsi connaitre les buts, les avantages, bref toutes ces caractéristiques. Et c’est ici ça se passe.

Le statut d’auto entrepreneur

Le statut d’auto entrepreneur est un régime spécifique des entreprises individuelles créer en 2008 pour simplifier la gestion administrative et ainsi remplacer toutes les cotisations sociales, les impôts et taxes par un versement unique et proportionnel au chiffre d’affaire.

Le régime d’auto entrepreneur a été créé dans le but de simplifier les obligations administratives, fiscales sociales qui pèsent sur les entreprises individuelles c’est-à-dire que le régime permet de rendre simple les formalités de création, d’interruption ou de cessation d’une activité individuelle professionnel. Le régime s’adresse à tous porteurs de projet d’entreprise individuelle voulant se lancer dans une activité sans créer une société.

Les avantages du statut d’auto entrepreneur

Le statut d’auto entrepreneur présente d’énormes avantages comme :

Tout le monde peut bénéficier du statut d’auto entrepreneur

Le statut n’est pas restreint, vous pouvez être entrepreneur exclusif ou à titre complémentaire à un autre statut comme être étudiant, salarié, demandeur d’emploi etc. vous pouvez bénéficier du statut d’auto entrepreneur à condition que vous remplissez les critères suivant : d’abord  être majeur ou mineur émancipé, aussi ne pas être déjà un travailleur non salarié, mais aussi avoir une adresse en France. En ce qui concerne les ressortissants hors Union Européenne vous devrez disposer d’une carte de séjour temporaire vous autorisant à l’ouverture d’une auto entreprise.

Les démarches de création sont simplifiées pour l’auto entreprise

Grâce au statut d’auto entrepreneur vous bénéficiez d’une démarche administrative simple et légère comparativement aux autres formes juridique d’entreprise comme les SARL, SAS, SA… En plus de cela il n’est pas exigé un apport de capital.

Le calcul et le paiement des charges sociales

Pour ce qui est des charges sociales, il faut noter que le montant des cotisations est en rapport avec votre chiffre d’affaires. De même vous avez le choix de verser par mois ou par trimestre vos charges sociales mais également vous ne payez pas de cotisations quelle soit sociale ou fiscale en absence de bénéfices ou de recettes.

Une comptabilité légère

Vous bénéficiez d’une réduction de vos charges sociales grâce à l’exonération de début d’activité afin de vous accompagner au début de votre activité. Vous avez le choix d’opter pour une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu mais aussi la comptabilité de votre entreprise est revue à la baisse suite à la tenue d’un régime recette/dépense.

Les activités concernées par le statut d’auto entrepreneur

On distingue trois catégories des professions exercées en auto entreprise :

Commerciale

La catégorie commerciale est subdivisée en deux groupes le premier qui est l’achat et la vente des marchandises, les denrées à consommer sur place ou à emporter et le deuxième concerne les prestations de service commerciale comme les chambres d’hôte, les gîtes, les intermédiaires de commerce etc.

Artisanales

Subdivisé également en deux groupes, le secteur artisanal est regroupé dans un premier groupe par les activités de création et de fabrication de bijoux, d’ébéniste… et dans un second groupe par les activités de services que sont les plombiers, les électriciens, les petits entretiens, les couvreurs, les peintres en bâtiment etc.

Libérales

Les activités concernées par ce secteur sont l’expertise et les conseils en entreprises, mais également les activités de formation, d’animation, de coaching etc.

Retenez que la plupart des activités professionnelles sont autorisées sous le statut d’auto entreprise. Néanmoins certaines sont exclues comme les activités agricoles de la Mutualité Sociale Agricole, les activités de la TVA, la location d’immeubles non meublés ou professionnels, les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur etc.

De même certaines activités sont réglementées parce qu’elles sont soumises à une législation ou exigent l’obtention d’un diplôme. Ces métiers sont les métiers de construction, d’entretien et de réparation de bâtiment, les métiers de fabrications de produits frais, les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et machine…

Les spécificités du régime d’auto entrepreneur

Les plafonds de chiffres d’affaires

Le statut d’auto entrepreneur est soumis à un seuil de chiffres d’affaire de 170 000 euros pour les achats et reventes de marchandises, les ventes de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement.

Les plafonds de TVA

L’une des spécificités est la franchise du TVA. A cet effet si le seuil n’est pas dépassé, l’auto entrepreneur ne déclare pas la TVA, ne facture pas la TVA et ne récupère pas la TVA.

Certains plafonds permettent de bénéficier de la franchise en base de TVA lorsque l’auto entreprise est à sa première année. Ces seuils sont les suivants :

  • Le plafond est de 82 800 euros de CA HT pour une activité commerciale.
  • Le seuil est de 33 200 euros de CA HT pour les prestations de services artisanales et commerciale.
  • En ce qui concerne les activités libérales, le seuil est de 33 200 euros de CA HT.

Dès la seconde année de création d’entreprise vous bénéficiez d’une période de tolérance et le plafond du TVA est fixé à 91 000 euros HT pour les activités commerciales et de 35 200 euros HT pour les prestations de services artisanales, commerciales et les activités libérales.

La déclaration chiffre d’affaires d’une auto entreprise

La déclaration est obligatoire même si votre chiffre d’affaire est nul. Vous pouvez donc choisir entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Toutefois vous disposez d’un délai supplémentaire afin de faire la première déclaration. Ce délai est de 3 mois pour la création d’une auto entreprise si vous choisissez d’une déclaration mensuelle et de 6 mois si vous optez pour une déclaration trimestrielle.

Si vous êtes auto entrepreneurs vous déclarez exclusivement votre chiffre d’affaire en ligne peu importe le montant. Cette formalité est obligatoire et se fait sur le site auto.entrepreneur.urssaf.fr.

A cet effet, vous devrez créer un compte personnel, en donnant les renseignements sur votre SIRET mais également votre numéro de sécurité sociale. Vous choisirez un mot de passe que vous conserverez pour vos futures connexions. Soyez donc vigilant car vous n’aurez pas de messages ni de mail de conservation.

L'information com et marketing :

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